Conditions générales de vente (CGV)
Hôtel Arena Le Refuge – Corte (Haute-Corse)
Version en vigueur au 17/08/2026 – remplace toute version antérieure.
Préambule – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations d’hébergement et les prestations accessoires fournies par :
SARL LE REFUGE, société à responsabilité limitée, exploitant l’établissement sous l’enseigne Hôtel Arena Le Refuge
Siège et lieu d’exploitation : 1425 route de la Restonica, 20250 Corte (Haute-Corse)
SIREN : 391 756 111
SIRET : 391 756 111 00012
RCS Bastia
N° de TVA intracommunautaire : FR49391756111
Classement : hôtel de tourisme 3 étoiles (Atout France, Septembre 2025)
16 chambres
Téléphone : +33 (0)4 95 46 09 13
Courriel : contact@hotel-arenalerefuge.com
Site : hotel-arenalerefuge.com
Réception : tous les jours de 8h00 à 22h30
Ci-après « l’Hôtel ».
Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de chambre et de prestations accessoires effectuée en direct auprès de l’Hôtel, par quelque canal que ce soit : site internet de l’Hôtel, téléphone, courriel, courrier ou sur place.
1.2.
Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution tierce (agence de voyages en ligne, centrale de réservation, tour-opérateur) demeurent soumises, pour ce qui concerne les conditions d’annulation, de garantie et de paiement, aux conditions du plan tarifaire souscrit sur la plateforme concernée.
Les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif pour tout ce que ces conditions ne règlent pas, ainsi qu’à l’ensemble des règles d’exécution du séjour (articles 12 à 17).
1.3. Conditions tarifaires particulières.
Certains tarifs (notamment les tarifs promotionnels, non modifiables ou non remboursables) comportent des conditions d’annulation, de garantie ou de paiement dérogatoires, portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
1.4.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa réservation.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site de l’Hôtel et communiquées sur simple demande.
1.5.
L’Hôtel est un établissement saisonnier. La période d’ouverture est indiquée sur le site de l’Hôtel.
Aucune réservation ne peut être prise en dehors de cette période.
Article 2 – Définitions
Réservation individuelle : toute réservation portant sur moins de cinq (5) chambres, quelle que soit la qualité du Client – particulier ou professionnel (entreprise, association, administration, agence de voyages).
Réservation de groupe : toute réservation portant sur cinq (5) chambres ou plus, pour une même date d’arrivée ou des dates contiguës, quelle que soit la qualité du Client – particulier ou professionnel.
Sont assimilées à une réservation de groupe les réservations multiples émanant d’un même Client, d’un même donneur d’ordre, d’un même organisateur ou se rapportant à un même événement, dès lors qu’elles atteignent ensemble le seuil de cinq chambres, et ce quel que soit le nombre de dossiers ouverts.
Date d’arrivée (J) : premier jour du séjour réservé.
Montant total de la réservation : montant TTC de l’ensemble des prestations confirmées (hébergement et prestations accessoires), taxe de séjour exclue.
Article 3 – Formation du contrat
3.1.
Toute demande de réservation doit préciser les dates de séjour, le nombre et la catégorie des chambres, le nombre de personnes et les prestations accessoires souhaitées.
3.2.
Le contrat n’est formé qu’à la confirmation écrite de la réservation par l’Hôtel, après réception, selon le cas, de la garantie bancaire (article 6) ou de l’acompte (article 7).
Toute demande non confirmée par écrit par l’Hôtel est dépourvue de valeur contractuelle.
Les disponibilités affichées ne valent pas offre ferme tant que la réservation n’a pas été confirmée.
3.3.
La confirmation écrite mentionne les dates, le nombre de chambres, le prix, les prestations incluses et le délai d’annulation applicable.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ces éléments et de signaler sans délai toute erreur.
3.4.
L’Hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dont la nature, le volume ou l’objet serait incompatible avec la capacité, la destination ou le règlement intérieur de l’établissement.
Article 4 – Prix
4.1.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, par chambre et par nuit, sur la base du nombre de personnes indiqué lors de la réservation.
4.2.
Sauf mention contraire expresse, le prix comprend l’hébergement, la fourniture du linge et le ménage quotidien.
Il ne comprend pas le petit-déjeuner, la restauration, les consommations, ni la taxe de séjour.
4.3.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Il est ferme pour la durée du séjour confirmé, sous réserve d’une modification du taux de TVA ou de la création d’une taxe nouvelle, qui serait répercutée de plein droit.
4.4.
Toute prestation supplémentaire commandée sur place est facturée au tarif affiché en vigueur.
4.5.
Les tarifs sont affichés conformément à la réglementation relative à la publicité des prix des hébergements touristiques.
Article 5 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue par l’Hôtel pour le compte de la collectivité compétente, en sus du prix du séjour.
Son montant, fixé par délibération, est de 1,87 € par personne et par nuitée pour la catégorie de classement de l’Hôtel, taxes additionnelles comprises.
Les exonérations légales (notamment les mineurs) s’appliquent sur justificatif.
La taxe de séjour est due pour toute nuitée effectivement occupée et n’est pas restituable en cas de départ anticipé.
Article 6 – Garantie et paiement – Réservations individuelles
6.1. Garantie.
Toute réservation individuelle est garantie par la communication d’un numéro de carte bancaire valide, portant une date d’expiration postérieure à la date de départ.
L’Hôtel procède à une empreinte bancaire ou à l’enregistrement sécurisé du moyen de paiement auprès de son prestataire de services de paiement.
Cet enregistrement ne constitue pas un paiement : il autorise l’Hôtel à prélever, le cas échéant, les sommes dues au titre des articles 6.4 et 8.
6.2.
Aucune somme n’est prélevée avant l’arrivée, sauf conditions tarifaires particulières prévoyant un prépaiement (article 1.3).
6.3. Paiement.
Le solde du séjour et des prestations consommées est exigible au départ, sauf accord écrit contraire.
Moyens acceptés : espèces (dans la limite légale), cartes bancaires, virement.
Les chèques sont acceptés sous réserve de l’accord préalable de l’Hôtel et d’un délai d’encaissement compatible avec la date de départ.
6.4. Non-présentation (no-show).
À défaut d’arrivée du Client et en l’absence d’annulation dans les conditions de l’article 8, l’Hôtel est autorisé à prélever, sur le moyen de paiement enregistré, l’indemnité prévue à l’article 8.3, dans les conditions et sous la déduction prévues aux articles 8.4 et 8.5.
La chambre est libérée et l’ensemble du séjour réservé est annulé de plein droit.
6.5. Arrivée tardive.
La chambre est maintenue à disposition jusqu’à 20h00.
Au-delà, et sauf information préalable du Client sur son heure d’arrivée, l’Hôtel peut disposer de la chambre, l’article 6.4 recevant application.
Article 7 – Garantie et paiement – Réservations de groupe
7.1. Acompte à la confirmation.
Toute réservation de groupe est confirmée par le versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de la réservation, payable dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la proposition.
À défaut de réception de cet acompte dans ce délai, l’Hôtel reprend la libre disposition des chambres, sans mise en demeure préalable.
7.2. Nature de l’acompte.
Les sommes versées constituent des acomptes et non des arrhes.
Elles constituent des paiements partiels imputables sur le prix et traduisent l’engagement ferme et définitif des parties.
Elles restent acquises à l’Hôtel dans les conditions prévues à l’article 9.
7.3. Paiement du solde avant l’arrivée.
Le solde, correspondant à soixante-dix pour cent (70%) du montant total de la réservation, est exigible au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée.
Il doit être crédité sur le compte bancaire de l’Hôtel à cette échéance.
Le paiement est réputé effectué à la date de crédit effectif des fonds sur le compte bancaire de l’Hôtel.
7.4. Solde définitivement réglé avant le séjour.
Le montant total de la réservation doit être intégralement réglé avant l’arrivée.
Le jour du départ, seules les prestations supplémentaires consommées pendant le séjour, ainsi que les éventuels dommages ou frais imputables au Client et dûment justifiés, restent exigibles.
7.5. Rooming list.
Le Client communique à l’Hôtel, au plus tard sept (7) jours avant la date d’arrivée, la liste nominative des occupants et leur répartition par chambre.
À défaut de réception de cette liste dans ce délai, l’Hôtel procède à la répartition des occupants selon les disponibilités et les contraintes d’exploitation.
Cette répartition ne peut être contestée que si elle ne respecte pas les caractéristiques des chambres confirmées ou les exigences particulières expressément acceptées par écrit par l’Hôtel.
7.6. Retard de paiement (Clients professionnels).
Toute somme due par un Client professionnel et non réglée à son échéance, notamment l’acompte ou le solde prévu au présent article, porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date d’échéance.
Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’Hôtel peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 8 – Modification et annulation – Réservations individuelles
8.1. Délai.
Toute modification ou annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) et parvenir à l’Hôtel au plus tard à 18h00 (heure de Paris) le septième (7ᵉ) jour précédant la date d’arrivée.
Exemple : pour une arrivée le samedi 15, l’annulation doit parvenir à l’Hôtel au plus tard le samedi 8 à 18h00.
8.2.
Toute modification ou annulation reçue dans ce délai est effectuée sans frais.
Les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
8.3. Après expiration du délai.
L’Hôtel facture, à titre d’indemnité, l’intégralité du séjour réservé – ou, dans le cas visé au dernier tiret, les seules nuitées non consommées -, taxe de séjour exclue, dans chacun des cas suivants :
-
annulation notifiée après l’expiration du délai fixé à l’article 8.1 ;
-
réduction du nombre de chambres notifiée après ce même délai, pour les chambres retirées ;
-
non-présentation du Client à la date d’arrivée (no-show), la réservation étant alors annulée de plein droit ;
-
départ avant le terme du séjour réservé, pour les nuitées non consommées.
8.4. Prélèvement.
L’indemnité prévue à l’article 8.3 est prélevée sur le moyen de paiement enregistré au titre de l’article 6.1, le Client y ayant expressément consenti lors de la réservation.
L’Hôtel adresse au Client la facture correspondante.
8.5. Déduction des sommes perçues au titre de la relocation.
Les chambres sont remises à la vente dès la notification de l’annulation, la constatation de la non-présentation ou la libération anticipée.
Les sommes effectivement perçues par l’Hôtel au titre de la relocation des chambres concernées viennent en déduction de l’indemnité et sont restituées au Client à due concurrence, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de départ initialement prévue.
Sont seules réputées perçues au titre de la relocation les sommes correspondant à une réservation portant sur une chambre de même catégorie et sur les mêmes nuitées, enregistrée postérieurement à l’annulation ou à la constatation de la non-présentation, et à la condition que l’établissement affiche complet pour les nuitées concernées.
À défaut de complet, la réservation enregistrée n’est pas attribuable aux chambres libérées et ne donne lieu à aucune déduction.
L’indemnité prévue à l’article 8.3 a ainsi pour objet la réparation du préjudice effectivement subi par l’Hôtel et ne peut excéder le montant des prestations demeurées invendues.
8.6. Modification de dates.
Le report du séjour à des dates ultérieures est assimilé à une annulation suivie d’une nouvelle réservation, sauf accord écrit de l’Hôtel.
Le report est en tout état de cause subordonné à la disponibilité et au tarif applicable aux nouvelles dates.
Article 9 – Modification et annulation – Réservations de groupe
9.1. Délais d’annulation sans frais.
Toute modification ou annulation doit être notifiée par écrit et parvenir à l’Hôtel au plus tard à 18h00 (heure de Paris) le jour correspondant au délai suivant, décompté à partir de la date d’arrivée :
| Nombre de chambres réservées | Délai d’annulation sans frais |
|---|---|
| 5 à 7 chambres | 30 jours avant la date d’arrivée |
| 8 à 10 chambres | 45 jours avant la date d’arrivée |
| 11 chambres et plus | 60 jours avant la date d’arrivée |
Le délai applicable est déterminé par le nombre de chambres figurant sur la confirmation initiale.
Il demeure inchangé en cas de réduction ultérieure de l’effectif.
9.2.
Toute annulation reçue dans le délai applicable est effectuée sans frais ; les sommes déjà versées sont intégralement restituées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
9.3. Après expiration du délai applicable.
L’Hôtel facture à titre d’indemnité, en fonction de la date de réception de la notification écrite :
| Date de réception de l’annulation | Indemnité (% du montant total) |
|---|---|
| Après le délai de l’article 9.1 et jusqu’au 16ᵉ jour précédant la date d’arrivée | 50 % |
| À 15 jours ou moins avant la date d’arrivée, ou nonprésentation | 100 % |
Les sommes déjà versées par le Client s’imputent sur l’indemnité applicable.
Lorsque les sommes versées excèdent le montant de l’indemnité, l’excédent est restitué au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Lorsque les sommes versées sont inférieures au montant de l’indemnité, le solde reste dû et devient immédiatement exigible.
9.4. Réduction d’effectif.
Une réduction du nombre de chambres n’excédant pas 10% du nombre de chambres figurant sur la confirmation initiale est admise sans frais si elle est notifiée par écrit au plus tard quinze (15) jours avant la date d’arrivée.
Lorsque le calcul de 10% ne donne pas un nombre entier, le nombre de chambres pouvant être supprimées sans frais est arrondi à l’entier inférieur.
Toute réduction supérieure à cette limite, ainsi que toute réduction notifiée après cette échéance, est soumise au barème de l’article 9.3, appliqué aux chambres supprimées.
9.5. Augmentation d’effectif.
Toute demande d’ajout de chambres est subordonnée à la disponibilité et fait l’objet d’une confirmation écrite distincte, au tarif en vigueur à la date de la demande.
9.6. Départ anticipé.
Le départ anticipé de tout ou partie du groupe ne donne lieu à aucun remboursement des nuitées réservées.
Article 10 – Annulation du fait de l’Hôtel
10.1.
En cas d’annulation du fait de l’Hôtel, hors force majeure et hors cas prévus à l’article 10.3, l’Hôtel s’engage à :
-
reloger le Client, à ses frais, dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure situé à proximité, et prendre en charge le transfert ;
-
à défaut de relogement, restituer l’intégralité des sommes versées et verser au Client une indemnité d’un montant équivalent à celle qui aurait été due par le Client s’il avait lui-même annulé à la même date, en application des articles 8.3 ou 9.3 selon le cas.
10.2.
Cette réciprocité constitue une condition essentielle de l’équilibre du contrat.
10.3.
L’Hôtel peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de défaut de paiement de l’acompte ou du solde à leur échéance respective, de fourniture d’informations inexactes lors de la réservation, ou de manquement grave du Client au règlement intérieur lors d’un séjour antérieur.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation, y compris pour les réservations conclues à distance.
Seules les facultés d’annulation prévues aux articles 8 et 9 lui sont ouvertes.
Article 12 – Arrivée et départ
12.1.
Les chambres sont disponibles à partir de 14h30 le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour du départ.
12.2.
Toute occupation au-delà de l’heure de libération peut donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif en vigueur.
12.3.
La réception est ouverte tous les jours de 8h00 à 22h30.
Le Client informe l’Hôtel de son heure d’arrivée prévisionnelle, en particulier pour une arrivée après 20h00.
12.4. Formalités.
Le Client de nationalité étrangère est tenu de remplir et signer une fiche individuelle de police, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée à tout occupant.
Article 13 – Occupation des chambres
13.1.
La chambre est mise à disposition pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation, dans la limite de la capacité maximale autorisée de la chambre.
Toute personne supplémentaire non déclarée peut se voir refuser l’accès, ou être facturée au tarif en vigueur.
13.2.
La chambre ne peut être cédée, sous-louée ni utilisée à d’autres fins que l’hébergement des personnes déclarées.
13.3.
Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable, présent dans l’établissement pour la durée du séjour.
L’Hôtel n’assure aucune garde ni surveillance des mineurs.
Article 14 – Animaux
Les animaux de compagnie sont admis, sous réserve que leur présence soit signalée lors de la réservation.
Ils sont facturés 10 € par nuit, doivent être tenus en laisse dans les parties communes et ne peuvent être laissés seuls dans la chambre.
Le Client demeure responsable de tout dommage causé par son animal.
Les chiens guides d’aveugle et chiens d’assistance sont admis sans supplément, conformément à la loi.
Article 15 – Règlement intérieur, comportement et dégradations
15.1.
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans l’établissement et à user paisiblement des lieux.
Le calme est requis entre 22h30 et 7h30.
15.2.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des locaux clos et couverts de l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute infraction expose le Client à la facturation des frais de remise en état, forfaitairement fixés à 50 €.
15.3.
L’Hôtel se réserve le droit de refuser l’accès ou de mettre fin immédiatement au séjour, sans remboursement, en cas de comportement portant gravement atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des personnes, de violences, menaces, dégradations volontaires, nuisances graves ou violation grave du règlement intérieur.
15.4.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même ou par les personnes dont il répond.
Les dégradations, la perte de clé et le nettoyage exceptionnel sont facturés sur justificatif, au coût réel de remise en état.
Pour les groupes, le Client est solidairement responsable des dommages causés par les membres du groupe.
15.5. Stationnement.
Le stationnement est mis à la disposition des Clients à titre gratuit et accessoire.
L’Hôtel ne fournit aucune prestation de gardiennage et n’a pas la qualité de dépositaire des véhicules ni des objets qu’ils contiennent.
L’espace réservé aux deux-roues est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la sécurité des personnes et des biens de l’établissement ; ce dispositif ne constitue pas une surveillance individuelle des véhicules et n’emporte aucun engagement de gardiennage.
Les conditions de traitement des images sont précisées à l’article 19.
Article 16 – Objets déposés et responsabilité
16.1.
La responsabilité de l’Hôtel au titre des objets apportés par le Client est régie par les articles 1952 à 1954 du code civil.
Elle est illimitée pour les objets remis en dépôt entre les mains de l’Hôtel.
Pour les objets non déposés, elle est limitée à cent (100) fois le prix de location du logement par journée.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’une faute de l’Hôtel ou des personnes dont il doit répondre, ni lorsque l’Hôtel a refusé sans motif légitime de recevoir les objets en dépôt : sa responsabilité est alors illimitée.
16.2.
Le Client est invité à déposer les objets de valeur, espèces et titres à la réception.
L’Hôtel peut refuser un dépôt dans les cas prévus par la loi.
16.3.
Les objets oubliés sont conservés trois (3) mois et restitués aux frais du Client sur demande.
Article 17 – Force majeure
17.1.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
17.2.
Constituent notamment de tels événements, dès lors qu’ils rendent l’exécution impossible : les catastrophes naturelles, les incendies et les arrêtés préfectoraux ou municipaux de fermeture, d’évacuation ou d’interdiction d’accès affectant l’établissement ou ses voies d’accès, les mesures administratives de restriction sanitaire imposant la fermeture de l’établissement, ainsi que les ruptures durables d’approvisionnement en eau ou en électricité.
17.3.
En cas de force majeure empêchant l’exécution du séjour, celui-ci est annulé de plein droit et les sommes versées sont restituées au Client dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnité de part et d’autre.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue à moins que le retard n’en justifie la résolution.
Article 18 – Réclamations et médiation
18.1.
Afin de permettre un traitement rapide, toute réclamation est adressée de préférence pendant le séjour ou dans les meilleurs délais suivant le départ, par courriel à contact@hotel-arenalerefuge.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.
18.2. Médiation de la consommation.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, le Client consommateur a la faculté d’introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Hôtel.
Après avoir saisi le service client de l’Hôtel par courriel à contact@hotelarenalerefuge. com, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’Hôtel :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.
Article 19 – Données personnelles
19.1.
Les données collectées lors de la réservation et du séjour sont traitées par la SARL Le Refuge, responsable de traitement, aux fins de gestion de la réservation et du séjour, de facturation, de respect des obligations légales (fiche de police, taxe de séjour, conservation comptable) et, sous réserve du consentement du Client, de prospection commerciale.
19.2.
Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de l’Hôtel et, le cas échéant, le consentement.
19.3. Vidéosurveillance.
L’espace de stationnement réservé aux deux-roues fait l’objet d’un dispositif de vidéosurveillance, mis en oeuvre sur le fondement de l’intérêt légitime de l’Hôtel à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les images sont conservées trente (30) jours au maximum, puis effacées automatiquement.
L’accès aux images est réservé aux personnes habilitées et aux autorités sur réquisition.
Une information est affichée sur site.
19.4.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et, en tout état de cause, selon les durées légales de conservation applicables.
Elles ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des prestations (paiement, moteur de réservation, canal de distribution) et aux autorités lorsque la loi l’impose.
19.5.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s’exercent auprès de : contact@hotelarenalerefuge. com.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19.6.
La politique de confidentialité détaillée est accessible sur hotel-arenalerefuge.com/ politique-confidentialite/.
Article 20 – Assurance
L’Hôtel est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Conformément à l’article R. 111-2 du code de la consommation, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat sont communiquées au Client qui en fait la demande.
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance annulation et une assurance couvrant ses effets personnels et sa responsabilité civile pour la durée du séjour.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
21.1.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
21.2. Client consommateur.
Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
21.3. Client commerçant.
Lorsque le contrat est conclu entre commerçants, tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bastia, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux Clients n’ayant pas la qualité de commerçant, pour lesquels les règles de droit commun demeurent applicables.
Article 22 – Dispositions diverses
22.1. Nullité partielle.
Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.
22.2. Non-renonciation.
Le fait pour l’Hôtel de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
22.3. Preuve.
Les échanges électroniques entre les parties et les enregistrements du système de réservation, conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité, constituent des éléments de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
22.4. Langue.
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
22.5. Modification.
L’Hôtel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification des présentes CGV est applicable uniquement aux réservations confirmées après sa date d’entrée en vigueur.
Les réservations déjà confirmées demeurent soumises à la version des CGV en vigueur au jour de leur confirmation.
Fait à Corte, le 17/08/2026.